Affaire Matata Ponyo : La Cour constitutionnelle rappelle les limites des procédures judiciaires
La Cour constitutionnelle de la RDC a réaffirmé l'importance du respect des procédures prévues par la Constitution dans l'affaire opposant l'ancien Premier ministre Matata Ponyo au ministère public. Elle a souligné que les poursuites doivent suivre une phase préjudicielle spécifique, conformément à l'article 107. Alors que le dossier est en délibéré, cette affaire met en lumière des enjeux juridiques et politiques majeurs pour le pays.
Kinshasa, le 2 mai 2025 – Dans un contexte juridique complexe, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) a récemment clarifié sa position sur l’affaire opposant le ministère public à l’ancien Premier ministre Matata Ponyo et d’autres parties impliquées. Cette déclaration intervient après une correspondance officielle adressée à l’Assemblée nationale.
Un rappel strict des dispositions constitutionnelles
Au cœur de cette affaire, l’article 107 de la Constitution est au centre des débats. Celui-ci stipule que toute poursuite pénale contre des personnalités jouissant d’une immunité constitutionnelle doit impérativement suivre une phase préjudicielle préalable. Cette disposition, selon la Cour, vise à garantir le respect des droits des individus et à encadrer les procédures judiciaires pour éviter toute forme d’abus.
Cependant, dans le cas présent, la Cour constitutionnelle souligne que les poursuites initiales ont déjà été transférées à une juridiction compétente. Ce transfert, justifié par une requête en irrecevabilité, place désormais l’affaire dans le cadre d’un jugement sur le fond, et non plus dans celui des poursuites préliminaires.
Une procédure juridiquement complexe
La question clé soulevée par la Cour est celle du cadre juridique permettant de demander une autorisation préalable pour engager des poursuites. La Cour rappelle que cette autorisation, prévue par l’article 107, s’applique exclusivement à la phase d’instruction préjudicielle et non au stade du jugement en cours.
Il est à noter que l’affaire de M. Matata Ponyo est pendante devant la Cour constitutionnelle depuis 2022. L’ancien Premier ministre a comparu à plusieurs reprises, personnellement ou par l’intermédiaire de ses avocats. Lors de la dernière audience, le 14 avril 2025, les débats ont notamment porté sur des exceptions soulevées par la défense, mettant en lumière des enjeux juridiques complexes.
La Cour constitutionnelle en phase de délibération
La Cour a désormais pris l’affaire en délibéré et se prononcera prochainement sur toutes les questions soulevées. Cette étape cruciale vise à déterminer si les procédures respectent les principes constitutionnels et si les droits des parties ont été pleinement observés.
En tant que garant de la Constitution, la Cour insiste sur le respect de l’article 151, qui préconise une stricte indépendance des juridictions. Elle affirme également que toute interférence externe dans ce processus serait contraire aux principes fondamentaux de l’État de droit.
Un enjeu politique et judiciaire majeur
L’affaire Matata Ponyo illustre une fois de plus les tensions entre les impératifs de justice et les considérations politiques dans un pays où la lutte contre l’impunité reste un défi majeur. Si la décision à venir de la Cour constitutionnelle permettra de clarifier les contours juridiques de cette affaire, elle pourrait également établir un précédent pour les procédures impliquant des personnalités politiques de premier plan.
La RDC est à un tournant décisif où le respect des institutions et des procédures judiciaires est scruté tant au niveau national qu’international. La conclusion de cette affaire sera sans doute un test pour la solidité de ses institutions démocratiques.
