Le président Félix Tshisekedi, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République Démocratique du Congo. L’ordonnance présidentielle portant promulgation de ce texte a été lue mardi 10 novembre sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC).
Adoptée au préalable par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 26/045 vient remplacer celle du 22 juin 2005, qui avait notamment encadré l’adoption de la Constitution actuellement en vigueur. Elle définit le référendum comme une consultation directe permettant aux citoyens de répondre par « oui » ou par « non » à une question ou à un texte soumis à leur approbation.
Le nouveau dispositif prévoit également la possibilité de consulter la population sur un projet de nouvelle Constitution ou sur la modification de certaines dispositions constitutionnelles, lorsque des circonstances de nécessité absolue le justifient.
Concernant l’initiative d’un référendum, la loi identifie plusieurs voies possibles. Elle peut être engagée par le président de la République, par le Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, par la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ou par 100 000 citoyens congolais, au moyen d’une pétition adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Le texte établit par ailleurs les règles relatives à la campagne référendaire, au déroulement du scrutin, à la publication des résultats ainsi qu’aux recours devant les juridictions compétentes.
Cette nouvelle législation intervient dans un contexte de divergences au sein de la classe politique congolaise. Ses défenseurs considèrent qu’elle renforce la démocratie participative en donnant davantage de place à l’expression directe de la souveraineté populaire. De leur côté, les opposants craignent qu’elle ne serve de cadre à des initiatives de révision constitutionnelle controversées, particulièrement sur la question de la limitation des mandats présidentiels. Ils invoquent notamment l’article 220 de la Constitution, qui protège le nombre et la durée des mandats du président de la République contre toute révision.
Toutefois, la promulgation de la loi n° 26/045 ne constitue pas une décision d’organiser un référendum ni l'annonce d'un changement de Constitution. Elle fixe plutôt le cadre juridique applicable à une éventuelle consultation populaire. Entré en vigueur dès sa promulgation, ce texte devient ainsi la nouvelle référence légale pour l’organisation des référendums en RDC.
Léo Boleka
