La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a rendu, vendredi 19 décembre 2025, une décision défavorable à l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba. Réunie en audience publique dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, la Haute Cour a examiné plusieurs dossiers, dont deux requêtes introduites par l’ex-Garde des Sceaux.
À l’issue des débats, les juges constitutionnels ont déclaré les deux requêtes recevables sur la forme, mais non fondées sur le fond. En conséquence, l’ensemble des moyens soulevés par Constant Mutamba a été rejeté.
La première requête, enregistrée sous le numéro R. Const. 2536, visait les résolutions nᵒ 002 du 29 mai 2025 et nᵒ 004 de juin 2025 adoptées par l’Assemblée nationale. Ces actes parlementaires avaient autorisé l’ouverture de l’instruction ainsi que les poursuites judiciaires engagées contre l’ancien ministre. Le requérant soutenait que ces résolutions portaient atteinte à plusieurs principes constitutionnels, notamment les garanties procédurales et la séparation des pouvoirs.
La seconde requête, référencée R. Const. 2537, s’attaquait à l’arrêt avant-dire droit RP 22/CR rendu par la Cour de cassation. Constant Mutamba estimait que cette décision violait plusieurs dispositions de la Constitution, notamment celles relatives à l’État de droit, à l’égalité devant la loi, au droit à un procès équitable ainsi qu’à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Après examen des arguments avancés, la Cour constitutionnelle a conclu que les griefs soulevés ne reposaient sur aucun fondement constitutionnel solide, justifiant ainsi leur rejet.
Pour rappel, Constant Mutamba a été condamné le 2 septembre 2025 par la Cour de cassation à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics. L’affaire portait sur 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani. La même décision avait également prononcé son inéligibilité et une interdiction de cinq ans d’accéder à toute fonction publique.
Jonas TSHIPADI
