Le Ministère de la Justice rappelle les règles sur la délivrance des certificats de nationalité
Le Ministère de la Justice de la RDC rappelle que seul le ministre est habilité à délivrer les certificats de nationalité, conformément à la loi n°04/024. Toute autre autorité s’exposera à des sanctions judiciaires.
Kinshasa, le 2 mai 2025 – Dans un communiqué officiel publié récemment, le Ministère de la Justice de la République démocratique du Congo a tenu à réaffirmer les principes fondamentaux concernant l’attribution du certificat de nationalité congolaise. Ce rappel intervient dans le cadre de l’application stricte de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004, qui régit la nationalité congolaise.
La loi, et plus particulièrement ses articles 42 et 47, stipule que l’établissement et la délivrance des certificats de nationalité, qui constituent la preuve officielle de la citoyenneté congolaise, sont une prérogative exclusive du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Cette compétence ne peut en aucun cas être déléguée à d’autres autorités locales ou administratives.
Dans cette note circulaire, le ministère a fermement interdit aux maires, bourgmestres, administrateurs de territoires ou autres responsables politiques ou administratifs de délivrer des attestations de nationalité ou tout document similaire pouvant servir de certificat de nationalité. Toute violation de cette interdiction expose les contrevenants à des sanctions judiciaires.
Un enjeu crucial pour l’État de droit
Cette clarification intervient dans un contexte où des abus ont été signalés, certains responsables locaux ayant tenté de s’arroger des compétences réservées au ministère. Ces pratiques, selon les autorités, fragilisent l’État de droit et peuvent conduire à des falsifications ou à des contestations juridiques concernant la nationalité des citoyens.
Le Ministère de la Justice a également rappelé que la centralisation de la délivrance des certificats de nationalité vise à garantir l’intégrité et la crédibilité de ce document essentiel.
« La nationalité congolaise constitue un lien juridique fondamental entre un individu et l’État. Elle ne saurait être délivrée de manière arbitraire ou illégale », précise le communiqué.
Des sanctions prévues pour les fauteurs de trouble
Afin de prévenir toute récidive, le ministère a insisté sur le fait que les autorités locales, en cas de non-respect de cette réglementation, seront poursuivies en justice. Cette mesure vise à dissuader toute tentative de contournement des règles établies et à protéger les droits des citoyens.
Une sensibilisation nécessaire
Ce rappel est également l’occasion pour le gouvernement de renforcer la sensibilisation des citoyens aux démarches légales pour obtenir un certificat de nationalité. Le Ministère de la Justice encourage toute personne ayant des doutes ou des questions à s’adresser directement aux services compétents pour éviter tout recours à des pratiques illégales.
Avec cette initiative, les autorités congolaises réaffirment leur engagement en faveur de la transparence et du respect des lois, tout en garantissant que chaque citoyen puisse accéder à ses droits dans un cadre légal et sécurisé.
