RDC : Vers une éventuelle levée d’immunité pour Joseph Kabila, ex-chef de l’État et sénateur à vie

Dans une décision aux implications politiques et judiciaires majeures, le ministère congolais de la Justice a annoncé que l’Auditeur général des Forces armées (FARDC) a officiellement saisi le Sénat pour obtenir l’autorisation d’engager des poursuites judiciaires contre l’ancien président Joseph Kabila Kabange, actuellement sénateur à vie.

Selon le communiqué n°101 émis par le cabinet du Ministre d’État, cette démarche s’appuie sur plusieurs dispositions constitutionnelles, notamment les articles 104, 107 et 153, ainsi que sur la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 relative au statut des anciens chefs d’État élus. L’objectif : faire lever les immunités parlementaires de M. Kabila afin de permettre une instruction judiciaire en bonne et due forme.

Les faits qui lui sont reprochés relèveraient de la plus haute gravité. Il s’agirait, entre autres, de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, haute trahison et implication présumée dans un mouvement insurrectionnel. Ces infractions, du fait de leur nature, relèvent de la compétence de la Haute Cour militaire, conformément au principe de « cristallisation de compétence », qui détermine la juridiction compétente en fonction de la nature des faits au moment des poursuites.

Le ministère rappelle également l’ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, instaurant un état de siège dans certaines zones de la République, qui renforce la compétence des juridictions militaires en période exceptionnelle. La loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 relative au code judiciaire militaire soutient cette orientation en précisant que les personnes justiciables par l’État peuvent être traduites devant la Haute Cour militaire même si elles bénéficient d’un statut élevé.

Il est aussi précisé que la qualité de sénateur à vie, bien qu’honorifique, n’exonère pas son détenteur de ses responsabilités pénales. Comme pour tout autre sénateur élu, ce statut implique des droits mais aussi des obligations, y compris devant la justice.

Le ministère de la Justice affirme que l’ensemble de cette procédure est encadré par une injonction légale, formalisée par une demande officielle de l’Auditeur général des FARDC, appuyée par des éléments de preuve recevables juridiquement.

Cette initiative marque une étape sensible dans l’histoire politique de la RDC, en soumettant à la justice un ancien chef de l’État, et témoigne de la volonté des institutions de renforcer la primauté du droit et la lutte contre l’impunité, quel que soit le rang de la personne mise en cause.

Affaire à suivre de très près, tant sur le plan national qu’international.